Amendement n° 625
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».
II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
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Réintroduit la prise en compte des améliorations apportées par les parents entre deux contrôles, face au risque d'une sanction figée.
Intention : Sanctionner la défaillance constatée de manière quasi automatique en verrouillant le cadre de l'évaluation pour empêcher toute régularisation a posteriori de venir atténuer la constatation de l'insuffisance.
L'amendement visait à contester la rigidité de la nouvelle procédure de contrôle. En proposant de prendre en compte les modifications d'instruction effectuées par les parents entre deux échéances de contrôle, l'auteur cherchait à éviter que la loi ne sanctionne une situation qui aurait déjà été corrigée de fait. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de privilégier une approche de contrôle par « instantané » ou par « photographie » : l'évaluation de la conformité se fait sur la base de l'état constaté à un moment T, sans que les efforts de régularisation ultérieurs ne puissent effacer la défaillance constatée lors du contrôle précédent. Cela révèle une volonté de durcir la responsabilité des parents en rendant la sanction moins sensible à la réactivité de ces derniers.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article L131‑10 en cas de contrôle insuffisant ne prend plus en compte les modifications d’instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Le présent amendement a pour objectif de rouvrir cette possibilité d’amélioration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).