Amendement n° 624
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les modalités d’application du contrôle d’un enseignement garanti conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 et d’une instruction dispensée au même domicile pour les enfants d’une seule famille sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la définition des modalités de contrôle de l'instruction en famille au Conseil d'État pour éviter un pouvoir réglementaire discrétionnaire.
Intention : Verrouiller l'encadrement de l'instruction en famille en le soumettant à un contrôle de légalité et de rigueur juridique a priori par la haute juridiction, afin de limiter l'arbitraire potentiel du pouvoir exécutif.
L'amendement visait à déplacer le centre de gravité de la décision réglementaire : au lieu de laisser au Gouvernement la liberté de fixer les modalités de contrôle par décret, l'auteur souhaitait que le Conseil d'État soit systématiquement saisi pour en rédiger les termes. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entend conserver une maîtrise politique et administrative directe de l'encadrement de l'instruction en famille, sans l'intermédiation juridictionnelle systématique que l'amendement aurait imposée.
Exposé sommaire
Afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et la prise en compte des dispositions déjà inscrites dans les itérations actuelles du Code de l’Éducation, l’article L. 131‑10 est rédigé de manière à s’assurer du recours au Conseil d’État pour la rédaction d’un décret qui régit toutes les modalités de contrôle de l’instruction dispensée dans la famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).