Amendement n° 623
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Égalise le statut des instructeurs en France pour éviter une distinction entre les différents types de chargés d'instruction.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'unité du statut des instructeurs pour éviter une rupture d'égalité devant la loi, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de préserver des régimes différenciés selon la nature de l'instruction.
L'amendement visait à harmoniser le cadre juridique des personnes assurant l'instruction obligatoire, en s'appuyant sur les dispositions du Code de l'éducation. En proposant de supprimer une distinction entre les différents acteurs de l'instruction, l'auteur cherchait à éviter une fragmentation du régime juridique de l'instruction en famille. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction spécifique entre les différents modes ou acteurs de l'instruction, refusant ainsi une uniformisation qui aurait pu diluer les responsabilités ou les cadres de contrôle propres à chaque statut.
Exposé sommaire
En l’état actuel de l’écriture de l’article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l’instruction obligatoire en France, au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l’éducation. Le présent amendement a pour but de rétablir l’égalité entre les différents chargés d’instruction qui œuvrent dans le cadre du droit à l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).