Amendement n° 622
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
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Élargit la définition des instructeurs pour inclure ceux opérant hors du cadre scolaire classique, afin d'éviter une inégalité de traitement.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de reconnaissance des structures éducatives traditionnelles pour protéger et valoriser les modalités d'instruction alternatives.
L'amendement visait à harmoniser le statut ou les prérogatives des différents acteurs de l'instruction (scolaire ou non) pour répondre à l'obligation d'instruction. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre les structures d'enseignement classiques et les autres formes d'instruction, refusant ainsi une extension de la reconnaissance ou des droits aux instructeurs hors cadre scolaire.
Exposé sommaire
En l’état actuel de l’écriture de l’article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l’instruction obligatoire en France, au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l’éducation. Le présent amendement a pour but de rétablir l’égalité entre les différents chargés d’instruction qui œuvrent dans le cadre du droit à l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).