Amendement n° 619
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« troisième ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la possibilité d'accueillir des enfants de moins de 3 ans en école privée pour éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser le droit des écoles privées sous contrat à accueillir des enfants de moins de 3 ans en évitant qu'une simplification rédactionnelle ne devienne une barrière d'accès.
L'amendement visait à corriger une conséquence indirecte de la refonte législative : en supprimant des références obsolètes, le texte risquait de rompre le principe de parallélisme qui permettait l'accueil des très jeunes enfants dans l'enseignement privé sous contrat. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré accepter le risque d'une incertitude juridique ou d'une perte de droit pour les établissements privés plutôt que de maintenir une continuité de régime par une mise à jour technique des renvois.
Exposé sommaire
Cet alinéa fait disparaître une référence à deux alinéas du code actuel qui vont être supprimés par le présent projet de loi. Néanmoins, la référence à cet article, dans le L. 442‑20 n’était pas inutile, dans la mesure où elle permettait de s’assurer d’un parallélisme pour la possibilité d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat. Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, il convient, non pas de supprimer toute référence au L. 113‑1 mais de citer le bon alinéa, en l’occurrence, le troisième, dans l’article L. 442‑20.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).