Amendement n° 618
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d’un accord majoritaire des enseignants de l’établissement, l’obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire. »
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Permet de répartir l'ORS sur l'année plutôt que sur la semaine, entre flexibilité pédagogique et contrôle du temps de travail.
Intention : L'auteur cherche à offrir une marge de manœuvre organisationnelle aux établissements pour lisser la charge de travail, mais il s'expose à une critique sur la déstructuration du temps de travail hebdomadaire.
L'amendement visait à transformer la nature de l'Obligation de Service Répartie (ORS) en passant d'un mode de calcul hebdomadaire à une gestion annuelle. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a refusé de déconnecter le temps de travail de la structure hebdomadaire classique, privilégiant la stabilité du cadre de travail des enseignants face à une volonté de gestion plus fluide mais potentiellement plus imprévisible pour les agents.
Exposé sommaire
Une répartition innovante des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire ne peut se réaliser sans une conception assouplie de l’ORS des enseignants. Il ne s’agit en aucun cas d’augmenter le temps de travail mais de permettre, sous réserve d’un accord de la majorité des enseignants d’un établissement, de comptabiliser cet ORS sur un temps différent de la semaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).