Amendement n° 614
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ».
II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
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Réintroduit la prise en compte des améliorations apportées par les parents entre deux contrôles, face au risque de rigidité du suivi.
Intention : L'auteur cherche à protéger la capacité d'adaptation des parents et à éviter que le contrôle ne devienne une sanction de situations déjà résolues, tandis que le rejet révèle une volonté législative de maintenir un cadre de contrôle strict, prévisible et non modulable par les comportements intermédiaires.
L'amendement visait à contester la perte de flexibilité introduite par le texte initial. En refusant de prendre en compte les modifications d'instruction effectuées par les parents entre deux échéances de contrôle, la loi semble vouloir figer une situation à un instant T pour faciliter l'évaluation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une évaluation périodique rigide et déconnectée de l'évolution réelle des pratiques parentales, au risque de sanctionner ou de juger une situation qui a déjà été corrigée de fait.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article L131‑10 en cas de contrôle insuffisant ne prend plus en compte les modifications d’instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Le présent amendement a pour objectif de rouvrir cette possibilité d’amélioration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).