Amendement n° 613
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Les modalités d’application du contrôle d’un enseignement garanti conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 et d’une instruction dispensée au même domicile pour les enfants d’une seule famille sont fixées par décret en Conseil d’État ».
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Soumet la définition des modalités de contrôle de l'instruction en famille au Conseil d'État pour éviter un contrôle arbitraire par décret.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire en imposant une caution juridique supérieure pour limiter la marge de manœuvre de l'administration dans la surveillance de l'instruction en famille.
L'amendement visait à déplacer le pouvoir de décision technique du pouvoir réglementaire (le Gouvernement) vers une autorité juridictionnelle (le Conseil d'État). En proposant que le décret régissant les modalités de contrôle soit rédigé avec le recours au Conseil d'État, l'auteur cherchait à instaurer un garde-fou contre une possible dérive de l'administration dans la surveillance des familles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la maîtrise de l'élaboration des modalités de contrôle entre les mains de l'exécutif, sans l'imposer à un contrôle juridictionnel préalable lors de la phase de rédaction.
Exposé sommaire
Afin de garantir une réflexion complète sur toutes les modalités du contrôle et la prise en compte des dispositions déjà inscrites dans les itérations actuelles du Code de l’Éducation, l’article L. 131‑10 est rédigé de manière à s’assurer du recours au Conseil d’État pour la rédaction d’un décret qui régit toutes les modalités de contrôle de l’instruction dispensée dans la famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).