Amendement n° 612
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
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Égalise le statut des instructeurs de l'instruction obligatoire pour éviter une distinction entre les acteurs du droit à l'éducation.
Intention : L'auteur cherche à supprimer une hiérarchie ou une distinction de régime entre les acteurs de l'instruction pour garantir une application uniforme du droit à l'éducation, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de préserver des régimes juridiques distincts selon la nature de l'instruction.
L'amendement visait à harmoniser le cadre juridique des différents types d'instructeurs (ceux opérant dans le cadre de l'instruction obligatoire en France). En proposant de supprimer une distinction de traitement, l'auteur cherchait à unifier la responsabilité ou le statut de ceux qui veillent au respect du droit à l'instruction. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une différenciation entre les catégories d'instructeurs, refusant ainsi une vision uniforme de l'instruction, qu'il semble vouloir segmenter selon des modalités d'exercice spécifiques.
Exposé sommaire
En l’état actuel de l’écriture de l’article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l’instruction obligatoire en France, au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l’éducation. Le présent amendement a pour but de rétablir l’égalité entre les différents chargés d’instruction qui œuvrent dans le cadre du droit à l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).