Amendement n° 611
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« insuffisants »,
insérer les mots :
« au regard du droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Égalise le statut des instructeurs de l'instruction obligatoire pour éviter une distinction entre les différents acteurs.
Intention : L'auteur cherche à unifier le cadre juridique des acteurs de l'instruction pour protéger l'égalité de traitement des instructeurs, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de préserver des régimes distincts selon les modalités d'exercice du droit à l'instruction.
L'amendement visait à supprimer une distinction juridique entre les différents types d'instructeurs (ceux opérant sous le régime de l'instruction obligatoire et les autres). Son rejet confirme que le législateur accepte de maintenir une différenciation de traitement ou de régime juridique selon la nature de la mission d'instruction, refusant ainsi une uniformisation du statut de l'instructeur au nom du droit à l'éducation.
Exposé sommaire
En l’état actuel de l’écriture de l’article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l’instruction obligatoire en France, au regard des articles L131‑10, 442‑3 et D 332‑5 du Code de l’éducation. Le présent amendement a pour but de rétablir l’égalité entre les différents chargés d’instruction qui œuvrent dans le cadre du droit à l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131‑1‑1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).