Amendement n° 610
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l’obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l’instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d’État ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'instruction en famille au seul socle commun, entre protection de la liberté pédagogique et contrôle étatique.
Intention : L'auteur cherche à préserver une zone d'autonomie pédagogique pour les familles en empêchant que l'État ne définisse par la loi l'intégralité du contenu de l'instruction obligatoire.
L'amendement visait à empêcher que le passage du 'socle commun' du domaine réglementaire au domaine législatif ne verrouille l'instruction en famille (IEF) sur un programme unique et figé. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de transformer le socle commun d'un simple repère de compétences en l'unique cadre légal de l'obligation scolaire pour les familles. Le rejet confirme une volonté de l'État de normaliser l'instruction hors système scolaire en la soumettant à un standard de connaissances strictement défini par la loi, réduisant ainsi la marge de manœuvre des pédagogies alternatives.
Exposé sommaire
En déplaçant le socle commun de connaissances de compétences et de culture depuis la partie réglementaire du Code de l’Éducation vers sa partie législative, le projet de loi entérine le Socle Commun comme seul objet possible de l’instruction obligatoire pour les parents ayant fait le choix d’une instruction en famille ou en école à distance. C’est une atteinte à la liberté de choix d’enseignement et un frein à toute possibilité d’innovation pédagogique future, dans le cadre de l’instruction en famille ou de l’enseignement à distance. Le socle commun doit rester un outil indispensable des méthodologies de contrôle, mais ne saurait constituer le seul objet de l’instruction obligatoire définie par l’État pour les enfants instruits en famille étant entendu que la liberté d’enseignement est garantie par la France en application des principes de la Convention des Droits de l’Enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).