Amendement n° 607
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Titre VI ...
« L’adaptation de l’éducation nationale aux réalités humaines
« Article ...
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires ainsi que sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une couverture plus régulière et plus fine des besoins des élèves. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le gouvernement à transmettre les données de répartition des médecins scolaires et des ULIS pour lutter contre les inégalités territoriales.
Intention : Imposer une obligation de transparence sur les moyens de santé et d'inclusion scolaire pour contraindre l'État à corriger les disparités territoriales.
L'amendement cherche à transformer une recommandation de la Médiatrice de l'Éducation nationale en une obligation de transparence et d'action pour l'État. En demandant la communication de données précises sur la répartition des médecins scolaires et des unités ULIS, l'auteur veut passer d'un constat de pénurie (1 médecin pour 12 000 élèves) à un outil de contrôle parlementaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de soumettre la gestion des moyens humains et de la carte scolaire à un contrôle de données systématique, préférant maintenir la gestion de ces ressources dans le domaine de la discrétion de l'administration (dialogue de gestion avec les académies) plutôt que dans celui de la transparence publique.
Exposé sommaire
Dans son rapport pour 2017, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur tirait un signal d’alarme : « un bon accueil des élèves nécessite un nombre suffisant de médecins de l’éducation nationale ».
Elle recommandait notamment de renforcer l’attractivité des fonctions de médecin scolaire, notamment en leur permettant d’intervenir auprès des étudiant·e·s en médecine, pour présenter leur métier et susciter des vocations.
Actuellement, le nombre de médecins scolaires est d’un pour 12000 élèves, ce qui est largement insuffisant. Dans la même optique, elle recommande que la carte des Ulis soit actualisée et permette une réflexion sur les disparités territoriales existantes entre les départements.
Le 21 février 2018, la médiatrice a demandé à la DGESCO d’affiner son diagnostic et d’avoir « une politique volontariste dans le cadre du dialogue de gestion avec les académies pour assurer une répartition équilibrée des moyens ».
C’est pour accompagner ces observations de la Médiatrice de l’éducation nationale que nous déposons cet amendement. Nous souhaiterions, en effet, que la représentation nationale puisse bénéficier des données relatives à la répartition des médecins scolaires ainsi que des Ulis et que le gouvernement puisse, à cette occasion, proposer la mise en place de la politique volontariste demandée par la Médiatrice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).