Amendement n° 603
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de contrôle immédiat en cas de défaut de déclaration, refusant d'assouplir la réactivité de l'État.
Intention : Verrouiller l'obligation de réaction immédiate de l'administration pour empêcher tout laisser-aller dans la surveillance de l'instruction en famille.
L'amendement vise à empêcher une modification de la rédaction qui aurait pu introduire un délai ou une nuance dans l'obligation de contrôle de l'instruction en famille. En choisissant de conserver la mention « sans délai », l'auteur s'oppose à toute tentative de l'exécutif de rendre la procédure de contrôle plus flexible ou moins systématique. Le maintien de cette formulation confirme que l'intention du législateur est de placer la réactivité de l'administration comme une priorité absolue dès la détection d'une irrégularité.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de garder la rédaction actuelle de cet alinéa de l’article L. 131.10 du code de l’Éducation : « ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’application des sanctions pénales ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).