Amendement n° 602
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
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Exclut les maternelles privées du financement public pour concentrer les ressources sur l'école publique.
Intention : Verrouiller les fonds publics pour sanctuariser le financement de l'école publique et éviter de subventionner indirectement le secteur privé.
L'amendement cherche à créer une frontière financière entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre de l'obligation d'instruction à trois ans. En refusant que les communes financent les structures privées, l'auteur tente de transformer une mesure de moyens en un levier de politique sociale : l'idée est que l'argent public doit servir la mixité sociale (garantie par le public) et non subventionner des structures perçues comme des vecteurs de reproduction sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche de financement par la structure (l'enfant scolarisé) plutôt que par le type d'établissement (public ou privé), acceptant ainsi une forme de transfert de charge vers les collectivités pour couvrir l'ensemble du spectre de la scolarisation précoce.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de sortir du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes les maternelles privées.
Les cosignataires de cet amendement soutiennent l’obligation d’instruction dès trois ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l’école.
Seulement, cet article doit permettre de renforcer les moyens pour les maternelles publiques, et non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes.
De plus, les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale et deviennent un lieu de reproduction sociale, contrevenant ainsi aux objectifs de la scolarisation dès trois ans. Ainsi, nous proposons de concentrer les nouveaux moyens financiers sur les maternelles publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).