Amendement n° 599
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 321‑2 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’école maternelle est ainsi une véritable école. Elle ne se confond pas pour autant avec l’école élémentaire, ni dans ses missions, ni dans son organisation.
« Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Les évaluations doivent permettre de détecter précocement les enfants en difficulté afin de mettre en œuvre au plus tôt les aides adaptées dans un objectif de réduction des inégalités.
« L’école maternelle est caractérisée par sa souplesse, tant dans les aménagements du temps scolaire que dans l’adaptation de ses enseignements au rythme des enfants. L’instruction obligatoire ne s’y conçoit que dans cette mesure.
« Les enfants de deux ans inscrits dans les écoles maternelles font l’objet d’un suivi particulier et sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge, notamment concernant les moyens matériels et humains, le taux d’encadrement en classe, l’enseignement dispensé ainsi que l’adaptation de la journée d’école au rythme du très jeune enfant. »
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Distingue l'accueil des enfants dès deux ans pour exiger un encadrement et une formation spécifiques, face au risque d'une scolarisation sans moyens adaptés.
Intention : Sanctuariser des moyens et des compétences spécifiques pour les plus jeunes afin d'éviter que la scolarisation précoce ne soit qu'une mesure d'économie budgétaire sans qualité éducative.
L'amendement visait à rompre avec une vision uniforme de l'école maternelle pour instaurer une distinction juridique et pédagogique entre la classe de grande section et l'accueil des enfants de deux ans. En proposant de sanctuariser des missions et des formations spécifiques pour cette tranche d'âge, l'auteur cherchait à transformer une simple possibilité de scolarisation précoce en un droit à un encadrement spécialisé. Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime dérogatoire ou une catégorie de personnel dédiée au sein de l'école maternelle, préférant maintenir une structure de gestion unifiée malgré les demandes de spécialisation des pratiques.
Exposé sommaire
Cet amendement précise les missions et le fonctionnement de l’école maternelle en insistant sur la nécessaire spécificité de la prise en charge des jeunes enfants.
De plus, il permet de préciser les conditions d’accueil des très jeunes enfants, à partir de deux ans. Ces enfants nécessitent un encadrement particulier et les professeurs les accueillant une formation spécifique. C’est un amendement de cohérence avec notre volonté de voir offrir à tous les parents la possibilité de scolariser leur enfant dès deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).