Amendement n° 595
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième l’alinéa de l’article L. 113‑1 est supprimé ; »
« 1° bis La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 est supprimée ; »
Ce que ça change · analyse IA
Généralise la scolarisation dès 2 ans pour contrer l'inégalité territoriale, face au choix de cibler uniquement les zones prioritaires.
Intention : Imposer une obligation ou une offre systématique de scolarisation dès deux ans sur tout le territoire pour garantir l'égalité des chances dès le plus jeune âge, plutôt que de limiter l'effort de l'État aux zones de précarité.
L'amendement propose de rompre avec la politique de ciblage géographique (zones prioritaires) pour instaurer un droit de scolarisation précoce universel. En s'appuyant sur des rapports d'experts soulignant les bénéfices cognitifs et langagiers, l'auteur cherche à transformer une mesure d'accompagnement localisée en une politique nationale de l'éducation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de lutte contre les inégalités par la concentration des moyens sur les territoires les plus fragiles, plutôt qu'une extension de l'offre de service à l'ensemble du territoire national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir à chaque parent la possibilité de scolariser en maternelle son enfant dès deux ans. La scolarisation des enfants de 2 ans a été en recul constant depuis plusieurs années et depuis 2013, ne parvient pas à augmenter significativement : dans certains départements, le taux de scolarisation a été divisé par deux depuis 2000. Ce taux est passé d’un enfant sur trois en 2000 à 11,5 % en 2015.
Le rapport conjoint IGEN - IGAENR n° 2014‑043 de juin 2014 portant sur la scolarité des enfants de moins de trois ans a identifié les progrès qui devaient être réalisés dans l’accueil des plus jeunes enfants en maternelle. Un autre rapport de l’IGEN, intitulé « scolarisation dans la petite section en maternelle » a été rendu à Monsieur le ministre de l’Education nationale en mai 2017. Ce rapport préconise de porter au niveau académique des objectifs clairs (quantitatifs et qualitatifs) en matière de scolarisation des moins de trois ans, de réaliser un état des lieux de la scolarisation des deux-quatre ans à l’échelle académique ou encore de développer, au sein des ESPE, des compétences sur l’école maternelle et les spécificités du public des deux-quatre ans.
Les bénéfices de la scolarisation dès deux ans ont également été démontrés dans le rapport Développement du jeune enfant - Modes d’accueil - Formation des professionnels, de Sylviane Giampino, remis à Laurence Rossignol, ancienne ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, en mai 2016. L’apprentissage des « compétences langagières », par les gestes où la parole se fait dès deux ans, en particulier pendant la période charnière de deux à quatre ans.
Enfin, le rapport annexé à la loi de refondation de l’école de la République soulignait les avantages de la scolarisation précoce en ces termes « La scolarisation précoce d’un enfant de moins de trois ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins ». Néanmoins, la loi de 2013 reste insuffisante car ne concentre les efforts que sur certaines zones géographiques, alors qu’il est primordial selon les cosignataires de développer la scolarisation précoce sur tout le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).