Amendement n° 593
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
La formation est obligatoire entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la formation obligatoire pour les 16-18 ans afin de lutter contre le décrochage, face au risque de désengagement de l'État.
Intention : Verrouiller l'obligation de résultat de l'État en transformant une promesse politique en un droit/devoir de formation pour les jeunes, afin de prévenir l'exclusion sociale par la loi.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (le « plan pauvreté ») en une obligation juridique contraignante. En proposant de rendre la formation obligatoire pour les jeunes de 16 à 18 ans, l'auteur tente de passer d'une logique d'accompagnement volontaire à une logique de responsabilité systémique de l'État et des structures (Éducation nationale, missions locales). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de l'insertion par l'incitation ou l'accompagnement plutôt que par la contrainte légale, refusant ainsi de graver dans le marbre une obligation qui nécessiterait des moyens massifs et une structure de contrôle rigide.
Exposé sommaire
Les cosignataires veulent par cet amendement garantir dès à présent la formation obligatoire de seize à dix-huit ans.
Cette mesure a été annoncée dans le plan pauvreté présenté par le président de la République en septembre 2018. Il convient de la traduire désormais dans la loi.
Les mutations de l’économie font que nous avons de plus en plus besoin de personnes qualifiées dans tous les domaines. 50 % des jeunes sans formations sont au chômage et notre pays se prive de talents et de compétences en laissant des dizaines de milliers de jeunes adultes sans diplôme ni formation.
Le décrochage scolaire est un fléau pour notre pays. L’Éducation nationale et les missions locales doivent disposer des moyens de repérer et d’accompagner rapidement tous les jeunes adultes sortant de l’école à seize ans sans perspectives de formation.
Ainsi, nous espérons que cette promesse de la majorité sera tenue et surtout, accompagnée des moyens nécessaire à l’effectivité de cette nouvelle obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).