Amendement n° 592
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la liberté pédagogique garantie à l’article L. 912‑1‑1 ».
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Inscrire la liberté pédagogique dans la loi pour protéger l'autonomie des enseignants face au contrôle institutionnel.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'enseignant pour éviter que la loi ne devienne un outil de contrôle des méthodes pédagogiques par l'État ou les familles.
L'amendement visait à transformer une lecture centrée sur les 'devoirs' de la communauté éducative en une reconnaissance explicite de leurs 'droits'. En proposant d'insérer la liberté pédagogique comme un pilier du texte, l'auteur cherchait à ériger un rempart contre une possible injonction de résultats ou de méthodes uniformes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le texte sur le terrain de la responsabilité et de l'obligation de la communauté éducative, sans lui accorder de nouveau levier de protection juridique fondé sur l'autonomie des méthodes d'enseignement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les cosignataires réaffirment l'importance de la liberté pédagogique des enseignants, condition sine qua non de l'établissement d'un lien de confiance entre la communauté éducative et les familles.
L'article premier laisse à penser qu'il est nécessaire de rappeler les devoirs de la communauté éducative, pourtant largement définis dans la loi. Ainsi, nous proposons de rappeler un droit important des enseignants, celui de la liberté pédagogique.
Cette liberté pédagogique n'est pas qu'un simple droit, c'est aussi une responsabilité. C'est également une nécessité démocratique, inscrite dans le projet de Condorcet dès la Révolution Française, d’une indépendance du savoir et de sa transmission.
Enfin, la liberté pédagogique est indispensable pour le bon apprentissage. L'enseignant étant seul face à sa classe, il lui incombe de mettre en place les méthodes qui lui semblent les plus appropriées et adaptées aux caractéristiques de ses élèves. L’Éducation nationale doit faire confiance à ses agents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).