Amendement n° 591
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la démographie et les origines sociales des effectifs des maternelles privées.
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Impose un état des lieux de la composition sociale des maternelles privées pour contrer l'éviction des classes populaires.
Intention : Utiliser la statistique sociale comme levier de pression politique pour forcer une régulation de la mixité sociale dans l'enseignement privé.
L'amendement cherche à transformer une obligation de transparence en un outil de lutte contre la reproduction sociale. En proposant de mesurer les écarts de composition socioprofessionnelle entre le public et le privé, l'auteur veut mettre en lumière le rôle de la scolarisation précoce dans la ségrégation sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'étendre le champ de la surveillance de l'État et de la mesure de l'égalité des chances au secteur privé, préférant maintenir une séparation entre la gestion de l'offre publique et la liberté de choix des familles dans le privé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les cosignataires souhaitent que la représentation nationale puisse bénéficier d’un état des lieux complet de la composition sociale des maternelles privées. En effet, il existe une sur-représentation des enfants issus des professions et catégories socioprofessionnelles supérieures dans ces établissements.
Si il appartient à chacune et chacun d’inscrire son enfant dans l’établissement de son choix, il est du rôle de l’État de lutter contre la reproduction sociale et si une scolarisation précoce y participe, les maternelles privées, par effet d’éviction des classes populaires, peuvent contribuer à cette reproduction sociale inacceptable.
Il convient donc de disposer d’un état des lieux précis des différences entre les maternelles publiques et les maternelles privées dans leurs compositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).