Amendement n° 588
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le mot :
« mentionnés »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 :
« ci-après : »
Exposé sommaire
L’article 241‑13 du code de l’éducation national prévoit que le Conseil National d’Evaluation du Système Scolaire (CNESCO) soit composé de membres à parité de femmes et d’hommes, un décret précisant la répartition pour chacune des instances. Désormais, l’alinéa 11 du PJL inscrit la parité mais aussi sa répartition par collège uniquement pour les 6 personnalités choisies par le ministre chargé de l’éducation nationale (1°) et les parlementaires (2°). Aussi, il apparaît opportun d’inscrire la répartition pour chacun des collèges constituant le Conseil d’Evaluation de l’Ecole en faveur de la parité femmes hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).