Amendement n° 582
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Chapitre II bis
« Renouveler la confiance dans l’école en assurant le bien-être des élèves
« Art XX
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut, dans des académies qu’il identifie comme étant pertinentes au regard des difficultés cumulées qu’elles rencontrent, décider que le nombre total des élèves scolarisés au sein d’une classe des écoles préélémentaires et élémentaires des établissements d’enseignement public, des lycées professionnels et des lycées d’enseignement technologique ne peut être supérieur à vingt, et que le nombre total des élèves scolarisés au sein d’une classe des lycées d’enseignement général ne peut être supérieur à vingt-cinq.
« Le nombre minimal d’enseignants par classe des écoles préélémentaires et élémentaires, peut être établi à deux.
« II. – Un rapport d’évaluation peut être réalisé au terme de l’expérimentation et faire l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le nombre d'élèves par classe (20 à 25) pour lutter contre l'échec scolaire et les inégalités sociales.
Intention : Réduire les inégalités de destin en imposant un cadre matériel (effectifs réduits et doublement des enseignants) qui protège les élèves issus de milieux défavorisés contre la reproduction sociale.
L'amendement visait à transformer la gestion des effectifs scolaires en passant d'une logique de moyens à une logique de plafonds numériques stricts. En proposant une expérimentation ciblée sur les zones de fragilité sociale (comme la Seine-Saint-Denis), l'auteur cherchait à utiliser l'organisation matérielle de la classe comme un levier de justice sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion discrétionnaire des effectifs par l'État, refusant de graver des seuils numériques dans la loi qui contraindraient les capacités budgétaires et organisationnelles de l'Éducation nationale.
Exposé sommaire
« Le nombre d’enfants par classe ne cesse d’augmenter. Or nous savons par de nombreuses études que le nombre d’enfants par classe est étroitement corrélé à l’échec scolaire. Les classes surchargées empêchent aux enseignant·e·s de s’assurer que l’ensemble des élèves suivent le cours. Elles nuisent à la concentration. Les violences scolaires n’en sont que plus vives.
Pourtant, l’école publique devrait être un lieu ouvert où chacun et chacune cultive le bonheur d’apprendre. Le présent amendement propose donc la mise en place d’une expérimentation limitant le nombre d’enfants par classe à 20 dans les écoles préélémentaires et élémentaires, dans les établissements d’enseignement publics et dans les lycées professionnels et les lycées d’enseignement technologique. Cette limite est portée à 25 pour les lycées d’enseignement général. Le nombre d’enseignants par classe dans les écoles maternelles et élémentaires pourra quant à lui être fixé à deux a minima.
Pierre Bourdieu a su démontrer en quoi l’école privilégie une culture dite légitime, qui reproduit les hiérarchies sociales. Cours particuliers le soir, aide au devoir, dépenses scolaires importantes, loisirs culturels, aide à l’orientation… les classes sociales aisées détiennent souvent davantage de leviers pour faire en sorte que leurs enfants réussissent à l’école. Par conséquent, les élèves d’origine sociale défavorisée ont plus de probabilité d’être en échec scolaire que les autres élèves et les inégalités ne cessent de se creuser. La reproduction des inégalités sociales nourrit les stéréotypes associés à l’origine familiale des élèves ce qui aggravent encore les difficultés scolaires. C’est pourquoi nous proposons que cette expérimentation ait lieu dans un premier temps dans les départements qui connaissent le plus de difficultés sociales comme en Seine-Saint-Denis par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).