Amendement n° 581
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, après le mot : « prescrit », sont insérés les mots : « chaque année ».
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Impose un contrôle annuel systématique des établissements hors contrat pour garantir le socle de connaissances.
Intention : Renforcer l'autorité de l'État sur l'enseignement privé hors contrat en verrouillant le droit de regard pédagogique pour prévenir les dérives idéologiques ou les lacunes éducatives.
L'amendement cherche à transformer un contrôle ponctuel ou aléatoire en une obligation de surveillance annuelle constante. En liant l'effectivité du contrôle à l'octroi de moyens financiers et humains, l'auteur tente de transformer une obligation de moyens de l'État en une obligation de résultat sur la conformité pédagogique des écoles privées non déclarées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine souplesse dans le contrôle de l'enseignement hors contrat, refusant de transformer l'administration en un organe de surveillance permanente et exhaustive de chaque classe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un contrôle de l’État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s’assurer du respect du socle minimum de connaissances.
Seul un contrôle régulier permettra de s’assurer que le droit constitutionnel d’accès à l’instruction est respecté dans les classes hors contrat. De trop nombreux abus ont été constatés, avec des matières non enseignées et des partis pris pédagogiques contraires à l’article L. 111‑1 du code de l’éducation.
En corolaire, l’État devra garantir l’effectivité des contrôles en dotant l’administration compétente des moyens suffisants pour effectuer chaque année ces contrôles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).