Amendement n° 580
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « chaque année ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un renouvellement annuel de l'enquête du maire sur l'instruction des enfants, face au risque d'instabilité des situations familiales.
Intention : Renforcer la protection de l'enfant en transformant une mesure de contrôle occasionnelle en un mécanisme de surveillance institutionnelle récurrente.
L'amendement visait à transformer un contrôle ponctuel en un suivi systématique et périodique. En proposant d'aligner la fréquence de l'enquête du maire sur celle des contrôles académiques, l'auteur cherche à instaurer une vigilance constante de l'État sur la capacité des familles à maintenir l'instruction de l'enfant. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer l'enquête du maire en un dispositif de surveillance annuelle automatique, préférant maintenir une approche réactive (basée sur des signalements ou des changements de situation constatés) plutôt que proactive et systématique.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement estiment que l’enquête du maire doit être renouvelée chaque année, au même titre que les contrôles académiques.
Cette enquête doit en effet vérifier « s’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille ».
Or, cette situation peut changer d’une année à l’autre. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, ce contrôle doit être annuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).