Amendement n° 578
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la maîtrise progressive par l’enfant »
les mots :
« que l’enfant dispose des moyens nécessaires à l’acquisition progressive. »
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Écarte l'évaluation de la performance de l'enfant pour se concentrer sur les moyens d'instruction, afin de protéger la liberté pédagogique face à une exigence de maîtrise jugée disproportionnée.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté pédagogique des familles en empêchant l'État de transformer le contrôle de l'instruction en un examen de performance de l'enfant ; le rejet de l'amendement révèle que le législateur privilégie la garantie d'un niveau de connaissances minimal et uniforme sur la flexibilité des méthodes d'apprentissage.
L'amendement visait à contrecarrer une mutation de la nature du contrôle de l'instruction en famille : passer d'un contrôle des moyens (comment l'enfant apprend) à un contrôle des résultats (ce que l'enfant doit maîtriser). En proposant de revenir à l'ancienne formulation de l'article L122-1-1, l'auteur cherchait à empêcher que l'instruction à domicile ne soit soumise à un standard de réussite identique à celui de l'école, ce qui, selon l'argumentation, ignorerait les rythmes individuels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir le contrôle en imposant une obligation de résultats (la maîtrise du socle) plutôt qu'une simple obligation de moyens, marquant ainsi une volonté de normalisation de l'instruction en famille par rapport au système scolaire classique.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le contrôle doit viser les moyens d’instruction et non les compétences et la « performance » de l’enfant.
En effet, cette mesure définit pour les enfants instruits à domicile une maîtrise du socle totale à laquelle les élèves scolarisés ne sont soumis qu’à hauteur de leurs capacités
Afin de conserver le choix pédagogique de l’instructeur et de ne pas évaluer l’enfant mais les moyens qu’ils ont pour progresser, cet amendement propose de rétablir la formulation de l’article L122‑1‑1 du Code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).