Amendement n° 577
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un statut de fonctionnaire-stagiaire dès la première année de licence, généralisé à tous les étudiants inscrits dans une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme préparant au concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation et préparant un tel concours.
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Demande d'étude sur la création d'un statut de fonctionnaire-stagiaire dès la licence pour sécuriser le recrutement.
Intention : Sécuriser les effectifs d'enseignants en créant un levier d'attractivité fondé sur la garantie d'un emploi public, au risque de verrouiller le parcours des étudiants par un engagement de service obligatoire.
L'amendement propose d'ouvrir une réflexion sur un mécanisme de pré-recrutement massif et contractuel. En demandant un rapport sur la possibilité d'accorder le statut de stagiaire dès la licence en échange d'un engagement de service de cinq ans, l'auteur cherche à transformer la préparation aux concours en un véritable parcours de carrière sécurisé. Le rejet de cette demande de rapport indique que le législateur refuse d'explorer une voie qui lie l'étudiant à l'État par un engagement de longue durée avant même la réussite du concours, privilégiant probablement la liberté de choix de l'étudiant ou la flexibilité des effectifs face à un modèle de recrutement trop rigide.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la généralisation du statut de fonctionnaire-stagiaire à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation préparant un concours d’accès aux corps des personnels enseignants ou d’éducation permettrait de répondre à l’exigence d’un véritable pré-recrutement des enseignants et contribuerait à renforcer l’attractivité de ces concours et du métier d’enseignant.
Ce statut, inspiré du modèle des IPES (Institut de préparation aux enseignements de second degré), pourrait être accordé dès la licence à des étudiants ayant l’objectif de passer un concours de l’enseignement et s’engageant à travailler pendant au mois cinq ans pour l’État après le passage du concours.
C’est pourquoi les rédacteurs de cet amendement demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport sur l’opportunité d’une telle mesure et sa faisabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).