Amendement n° 575
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans l’éducation nationale.
Ce que ça change · analyse IA
Évaluation de l'inclusion scolaire des élèves handicapés, entre besoin de contrôle de l'effectivité et crainte d'un surcroît de contraintes.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de principe en une obligation de résultat vérifiable, en utilisant l'évaluation comme levier de pression pour forcer l'État à adapter ses moyens à la hausse des effectifs.
L'amendement visait à imposer une évaluation de la mise en œuvre de la loi de 2005 pour mesurer l'écart entre les intentions législatives et la réalité du terrain (augmentation massive des effectifs). Son rejet indique que le législateur refuse d'intégrer un mécanisme de contrôle systématique de l'effectivité de l'inclusion scolaire dans ce texte, préférant maintenir l'obligation de moyens sans l'obligation de résultat mesurable par une évaluation dédiée.
Exposé sommaire
Depuis loi de 2005 sur l’inclusion scolaire, le nombre d’élèves en situation de handicap est en hausse. Entre 2004 et 2015, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap est passé de 210 000 à 350 000, soit une augmentation de 66 %.
Il convient aujourd’hui d’évaluer la mise en œuvre effective de la loi de 2005, notamment sur le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).