Amendement n° 573
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et les assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l’éducation nationale.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de transformer le statut des AESH en fonctionnaires de l'Éducation nationale pour garantir leur reconnaissance.
Intention : Sanctuariser la condition professionnelle des AESH par le statut de fonctionnaire pour transformer une aide sociale en un véritable métier de carrière.
L'amendement visait à rompre avec la précarité contractuelle des AESH en leur octroyant le statut de fonctionnaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction entre le corps enseignant/administratif et les personnels d'accompagnement, privilégiant une gestion contractuelle plutôt qu'une intégration pleine et entière dans la fonction publique. Cela révèle que, malgré l'impératif d'inclusion, l'État cherche à préserver une flexibilité de gestion de ces effectifs plutôt que de leur offrir la stabilité et la protection liées au statut de titulaire.
Exposé sommaire
Depuis de trop nombreuses années déjà, les AESH/AVS revendiquent un revenu décent, une vraie reconnaissance professionnelle mais également un statut de la fonction publique.
Depuis la loi d’inclusion, le nombre d’élèves en situation de handicap est en hausse. Encore aujourd’hui, la transformation des quelques contrats aidés gardés en AESH est trop faible. Les rédacteurs de cet amendement préconisent de donner le statut de fonctionnaire de l’éducation nationale aux AESH afin d’avoir une formation et une protection véritables.
En effet, cela aura pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des AESH mais également de valoriser leur action au sein de l’éducation nationale. L’État doit se donner les moyens de réaliser l’école inclusive en permettant à son personnel de vivre décemment dans un environnement de travail sécurisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).