Amendement n° 572
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et leur exemplarité ».
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Suppression du terme « exemplarité » pour protéger la liberté d'expression des enseignants face au contrôle de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté d'opinion des enseignants en refusant que l'exigence d'exemplarité ne devienne un outil de censure ou de contrôle de leur vie privée et de leurs opinions.
L'amendement visait à neutraliser un concept à forte charge morale et disciplinaire : l'« exemplarité ». En proposant de retirer ce mot, l'auteur cherchait à empêcher que l'obligation de comportement exemplaire ne serve de levier pour restreindre la liberté d'opinion et d'expression des professeurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un standard de conduite élevé pour les agents de l'Éducation nationale, acceptant ainsi le risque que ce concept puisse entrer en tension avec la liberté individuelle des fonctionnaires.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cette mesure de contrôle des professeurs reflète une volonté politique forte de reprise en main de l’institution scolaire par le ministère.
Les enseignants sont des citoyens et doivent à ce titre bénéficier d’une parfaite protection de leur liberté d’expression.
Cet article est au contraire une source de défiance.
Cet amendement de repli propose de supprimer l’expression « exemplarité ».
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette expression s’oppose à l’article 6 de la loi de 1983 stipulant que « La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).