Amendement n° 569
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le concept d'école fondamentale pour éviter la concentration des moyens et l'éloignement des élèves.
Intention : Freiner la centralisation de la gestion scolaire et protéger le maillage territorial des équipements publics contre une logique de regroupement budgétaire.
L'amendement s'oppose à la création d'un nouveau modèle structurel (l'école fondamentale) perçu comme un outil de rationalisation budgétaire et territoriale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer l'organisation scolaire par une approche descendante (pouvoir décisionnel du préfet) et centralisatrice, privilégiant l'efficacité structurelle au maintien de la proximité des équipements publics et de l'autonomie des instances éducatives.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que le concept d’école fondamentale ne répond pas à la nécessité d’une éducation nationale émancipatrice sur l’ensemble du territoire français.
En effet, cette mesure induira le regroupement et donc l’appauvrissement de l’équipement public des territoires et l’augmentation des déplacements des élèves.
Elle aura pour conséquence des réductions de personnel pour l’éducation nationale mais également pour les communes budgets communaux.
Par ailleurs, la décision d’ouverture par le préfet sans qu’aucune instance de l’éducation nationale ne soit consultée pose question.
Enfin, cela pourrait favoriser une orientation précoce des élèves et donc à l’accentuation du déterminisme social déjà si décrié.
Enfin, les rédacteurs de cet amendements estiment qu’a minima, une telle mesure aurait demandé une étude d’impact, un débat et un avis du Conseil d’État. En réalité, cette mesure d’importance a été introduite par voie d’amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).