Amendement n° 567
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« situés dans un même bassin de vie »
les mots :
« situées dans son secteur de recrutement ».
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Précise le périmètre géographique des établissements de savoirs fondamentaux pour garantir le respect de la carte scolaire.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action des nouveaux établissements pour éviter qu'ils ne contournent les règles de la carte scolaire et ne créent des zones de recrutement hors cadre.
L'amendement vient verrouiller la définition spatiale des établissements de savoirs fondamentaux. En liant strictement ces structures à la commune d'implantation ou au secteur de recrutement du collège, le législateur cherche à empêcher une extension arbitraire ou une dérive de ces établissements hors de leur cadre territorial initial. Le rejet de toute interprétation extensive permet de maintenir la cohérence de la carte scolaire face à la création de nouveaux modèles éducatifs.
Exposé sommaire
La carte scolaire devra être respectée.
Les établissements publics des savoirs fondamentaux regroupent les classes d’un collège et des classes d’écoles situées dans la commune d’emplacement du collège ou faisant partie du secteur de recrutement du collège.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).