Amendement n° 563
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le redécoupage des académies par ordonnance pour éviter une fusion des territoires et une rationalisation scolaire.
Intention : Verrouiller l'organisation territoriale de l'Éducation nationale pour empêcher une gestion administrative dématérialisée ou trop centralisée par fusion de circonscriptions.
L'amendement tente de sanctuariser le découpage actuel des académies en s'opposant à la méthode de l'ordonnance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement d'utiliser la voie réglementaire pour transformer la carte scolaire, privilégiant une logique de gestion administrative unifiée (modèle des régions) au détriment de la spécificité des territoires académiques. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion rationalisée et centralisée de l'Éducation nationale à une volonté de maintenir des structures de proximité pour la gestion des personnels et des affectations.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent au redécoupage territorial des académies par voie d’ordonnances.
En effet, le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques mentionné dans le présent article correspond à une fusion des académies sur le modèle des régions. Cela aura des effets sur les procédures d’affectation des enseignants ainsi que sur la gestion des personnels de l’éducation nationale et des rectorats. La fusion des académies aura aussi pour conséquence une « rationalisation » de la carte scolaire.
De plus, les rédacteurs de cet amendement rejettent la procédure de législation par ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).