Amendement n° 561
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 14 pour éviter que les assistants d'éducation ne remplacent les enseignants sans formation.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'enseignement pour empêcher l'usage de personnels non qualifiés comme substituts aux enseignants titulaires.
L'amendement propose un acte de retrait radical de l'article 14, perçu par l'auteur non comme un outil de gestion, mais comme un mécanisme de précarisation. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion de la pénurie (utiliser les assistants d'éducation pour combler les manques) à une vision de la professionnalisation (exiger un statut de pré-recrutement ou d'élève-fonctionnaire). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle des chefs d'établissement et l'utilisation de personnels non-enseignants pour répondre à l'urgence, plutôt que de verrouiller le périmètre des missions pédagogiques par un statut protecteur et formé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 14.
En effet, cet article ne précise pas les contours, le statut ou les missions des assistants d’éducation. Il laisse craindre la création d’une masse d’étudiants précaires, sans diplôme ni formation pédagogique, auxquels les chefs d’établissement demanderaient d’assurer des enseignements pour pallier le manque d’enseignants. Il ne garantit pas une élévation du niveau de recrutement et ne répond pas à l’exigence d’un pré-recrutement qui assurerait une véritable formation des futurs enseignants et à la création d’un statut d’élève-fonctionnaire qui serait un préalable au passage des concours de l’enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).