Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 559

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Non soutenu Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 6 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création des EPLEI correspond à la mise en place d’un enseignement à deux vitesses.

Ces établissements dérogeront au socle commun éducatif et bénéficieront de financements privés provenant d’ « organisations internationales » ou de « dons ou legs » de droit privé.

Ces EPLEI, détachés de la carte scolaire, constituent un enseignement à part pour un nombre restreint d’enfants triés sur le volet. Ils sont mis en opposition avec des « cités éducatives » dans les quartiers populaires ou les territoires périphériques. Cela constitue une rupture du principe d’égalité républicaine.

En outre, cette fusion d’établissements sous la houlette d’un chef d’établissement commun au premier et au second degré ne donne que peu de garanties à la représentation des personnels et usagers du premier degré dans des instances calquées sur le modèle du secondaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).