Amendement n° 556
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette convention précise le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement. »
Exposé sommaire
Ces établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés de manière pérenne. Il est dont indispensable de préciser le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).