Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 555

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Vincent Descoeur (LR) Article 5 quater Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’inscription d’un enfant atteint d’allergie induisant un régime alimentaire spécifique est obligatoire quand les parents en font la demande. En fonction des situations, un projet d’accueil individualisé peut être mis en place. »

Ce que ça change · analyse IA

Impose l'inscription à la cantine des enfants allergiques sur demande des parents, face au risque d'exclusion sociale.

Intention : Garantir l'inclusion sociale des enfants allergiques en transformant une intention de non-discrimination en un droit d'accès effectif à la cantine.

L'amendement visait à transformer une obligation de non-discrimination (déjà existante dans le Code de l'éducation) en une obligation d'accueil effective pour les enfants nécessitant un régime spécifique. En s'appuyant sur le principe de socialisation de l'école, l'auteur cherchait à lever l'obstacle pratique où l'allergie devient une cause d'exclusion de fait de la restauration scolaire. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la gestion de ces cas dans le cadre des dispositifs existants (comme le PAI) plutôt que de créer une nouvelle obligation légale d'inscription qui pourrait contraindre les collectivités locales.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

L’article L.131-13 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dispose que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. » Par ailleurs, comme l’affirme la circulaire du 8 septembre 2003 applicable pour les enfants ou adolescents atteints de troubles de la santé, « il convient de tout mettre en œuvre pour éviter l’exclusion et l’isolement dans lequel la maladie peut placer l’enfant ou l’adolescent et de développer l’action de comportement solidaire au sein de la collectivité ». L’école étant le premier lieur de socialisation, une allergie ne doit pas être une source d’exclusion à cette étape essentielle de la vie d’un enfant. Un enfant souffrant d’allergie alimentaire ne peut subir, en plus de sa maladie, l’exclusion en étant interdit de restauration scolaire, des goûters ou des classes de découvertes. D’autant que tout peut être mis en œuvre aujourd’hui, grâce au PAI notamment, pour lui permettre de vivre normalement avec ses camarades. C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement de traduire dans la loi l’obligation d’inscrire à la cantine un enfant atteint d’allergie induisant un régime alimentaire, lorsque les parents en font la demande.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).