Amendement n° 554
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Titre VI
« Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant des pistes de réforme du système de financement par le Ministère de l’éducation nationale des syndicats lycéens. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un bilan du financement des syndicats lycéens pour sortir de l'arbitraire politique, face au besoin de stabilité financière.
Intention : Démocratiser et dépolitiser le financement syndical lycéen en imposant des critères objectifs pour protéger les organisations de l'influence de l'exécutif.
L'amendement cherche à transformer un mode de financement jugé discrétionnaire et politisé en un système régulé et transparent. En proposant un rapport pour réformer les modalités d'attribution (nombre d'adhérents vs nombre d'élus), l'auteur dénonce une gestion par l'exécutif qui favoriserait les organisations proches du pouvoir. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir l'actuel mode de répartition des subventions, sans imposer de cadre de réforme structurelle ou de contrôle par une entité indépendante, préservant ainsi la marge de manœuvre de l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport au gouvernement visant à faire un bilan de l’actuel système de financement des syndicats lycéens afin de dégager des perspectives de réformes.
De toutes les mandatures à la tête des syndicats lycéens, il n’en existe pas une seule qui ne fut pas préoccupée par la question du financement de son organisation. Certains syndicats ont été contraints à la banqueroute, parfois à plusieurs reprises, à cause de l’irrégularité des enveloppes ministérielles fluctuant selon la tête du client et surtout selon le gouvernement au pouvoir.
Certains demandent un financement lié au nombre d’adhérents, d’autres un financement lié au nombre d’élus au CNVL. Mais la répartition des subventions ministérielles aux organisations syndicales a toujours été sujette à caution et laissée à l’appréciation ou à l’arbitraire d’un fonctionnaire ou d’un personnel politique. Ainsi les financements ont même été directement gérés par le cabinet du ou de la Ministre en fonction de la couleur du syndicat ayant une proximité idéologique.
La loi pour la Confiance dans la vie politique a supprimé l’arbitraire de la réserve parlementaire versée sans contrôle par les élus nationaux, il est désormais temps de remettre à plat le financement de syndicats lycéens politisés par l’exécutif, d’instaurer des règles claires et pérennes et un contrôle par une entité indépendante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).