Amendement n° 552
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Titre XX
« Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX
« L’ensemble des lycées sont tenus de conforter la création d’une personne morale - conventionnellement intitulée « maisons des lycéens » - afin de progressivement dissoudre les Foyer-Sociaux-Éducatifs d’ici un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire les Maisons des Lycéens dans le Code de l'éducation pour sécuriser leur statut face à une simple circulaire.
Intention : Institutionnaliser juridiquement l'autonomie des élèves en sanctuarisant les MDL dans la loi pour empêcher toute régression de leur rôle par voie réglementaire.
L'amendement cherche à transformer un usage administratif (réglementé par circulaire) en une obligation législative. En proposant une inscription dans le Code de l'éducation, l'auteur veut sortir les MDL d'une zone de précarité juridique où leur existence et leur fonctionnement dépendent de la volonté de l'administration, pour en faire un droit structurel de la vie lycéenne. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de graver dans la loi une organisation dont l'existence reste laissée à l'initiative des élèves et à la gestion discrétionnaire des établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de garantir l’existence et le développement des Maisons des Lycéens (MDL) partout sur le territoire en leur donnant une existence légale dans le Code de l’Education. Pour rappel, les MDL sont des associations loi 1901 ayant pour rôle de développer et soutenir des projets sportifs, culturels, humanitaires et liés à la citoyenneté.
Nous ne pensons pas qu’une simple circulaire (destinée normalement à clarifier des normes pour les fonctionnaires) soit suffisante, au vu de la place prépondérante que les MDL ont tendance à occuper une fois lancées dans les établissements, pour régir le fonctionnement et accompagner le développement des MDL partout en France.
Il nous apparait primordial de soutenir ce pilier de la vie lycéenne, dirigé par et pour des lycéen.nes et qui est hautement complémentaire avec les instances représentatives et syndicales. En effet, pour qu’une Maison des Lycéens soit créée, il faut que ce soit obligatoirement à l’initiative des élèves. C’est aussi un lieu où les élèves se responsabilisent en apprenant à gérer une trésorerie associative, à déclarer une association ou à créer un compte bancaire. C’est également la seule instance qui permette aux lycéennes et aux lycéens de disposer de fonds de vie lycéenne pour créer des projets au sein ou en dehors de leur établissement.
Actuellement au nombre de 1200 pour environ 2700 lycées environ en France, leur développement doit encore être encouragé. Actrices de la vie lycéenne reconnus par le Ministère, les MDL ont apporté un véritable renouveau en matière d’actions concrètes dans les lycées et de gestion lycéenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).