Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 550

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Elsa Faucillon (GDR) Article 15 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ».

Ce que ça change · analyse IA

Élargit la dérogation du statut de la fonction publique aux missions de service public, au-delà de la simple gestion du corps.

Intention : L'auteur cherche à faciliter la mise en œuvre de régimes dérogatoires en les détachant de la structure organique pour les lier à la fonction exercée, tandis que le rejet protège l'unité du régime de service public contre une fragmentation par les missions.

L'amendement visait à étendre le champ d'application des dérogations statutaires. En proposant que la dérogation ne s'applique pas seulement à l'organisation administrative (la gestion du corps), mais aussi à la nature même des missions de service public exercées, l'auteur cherchait à créer une flexibilité structurelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction étanche : on peut déroger aux règles de gestion des agents, mais on ne peut pas déroger aux principes régissant l'exercice de la mission de service public elle-même. Cela verrouille le périmètre de la loi pour éviter une dérégulation par capillarité.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).