Amendement n° 549
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « enseignants », sont insérés les mots : « , des corps de personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale ». »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire les dérogations des personnels de l'Éducation nationale dans la loi sur la fonction publique plutôt que dans le Code de l'éducation.
Intention : Sanctuariser les spécificités statutiques des enseignants en les élevant au rang de principes de droit général pour limiter la marge de manœuvre administrative.
L'amendement visait à déplacer le siège juridique des dérogations statutaires des enseignants : de la législation sectorielle (Code de l'éducation) vers la législation générale (loi sur la fonction publique d'État). En proposant ce transfert, l'auteur cherchait à sanctuariser ces mesures pour éviter qu'elles ne soient traitées comme de simples modalités techniques de gestion de carrière, mais comme des principes fondamentaux du statut de fonctionnaire. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction entre le droit commun de la fonction publique et les spécificités sectorielles, privilégiant une gestion par corps plutôt qu'une unification des principes dérogatoires.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement partagent la volonté de consolider les dérogations au statut général de la fonction publique à l’ensemble des corps de l’éducation nationale.
Ils proposent donc d’inscrire cette mesure dans la loi portant sur la fonction publique d’État et non seulement dans le Code de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).