Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 548

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté Mme Sabine Rubin (FI) Article 24 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Titre VI : Faire confiance à l’intelligence lycéenne

Article XX : 

« Le Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an.

« Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour et avec l’accord de l’une ou de l’un des coprésidents, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. »

Ce que ça change · analyse IA

Impose la rédaction de comptes-rendus exhaustifs des débats du CNVL pour contrer l'opacité de cette instance.

Intention : Verrouiller le contrôle de l'information institutionnelle en refusant de rendre publics les échanges non filtrés des représentants lycéens.

L'amendement cherche à rompre l'isolement des lycéens vis-à-vis de leur instance représentative. En proposant la création d'un secrétariat de séance pour garantir des comptes-rendus exhaustifs, l'auteur dénonce une pratique de l'administration qui, par le contrôle de l'information, vide le CNVL de sa substance démocratique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir un contrôle sur la diffusion de la parole des représentants lycéens, privilégiant une communication institutionnelle maîtrisée plutôt qu'une transparence brute des débats.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à informer l’ensemble des lycéen.ne.s qui le souhaitent, de la substance des débats lors des séances du CNVL notamment à travers des comptes-rendus exhaustifs.

En quelques mots, on parle ici d’une instance théoriquement démocratique et représentative qui n’a jamais pris une seule délibération décisive en lien avec une actualité politique éducative ou une réforme depuis sa création, alors qu’il s’agit théoriquement de son rôle.

Elle s’est vue empêchée de se réunir à plusieurs reprises ces dernières années et a surtout été extrêmement encadrée – voire censurée – à de multiples reprises.

Néanmoins, il semblerait que les stratégies de censure aient très récemment évolué pour recourir finalement à s’assurer que le CNVL à travers sa composition, devienne en soi une immense mascarade. Pour résumer, un flagrant délit de réappropriation des méthodes de l’ancien monde par un supposé « nouveau monde ».

En tout cas, ces phénomènes étant endogènes et ne seyant guère aux pratiques que nous appelons de nos vœux, nous proposons d’imposer une plus grande transparence dans les débats du CNVL notamment en proposant la création d’un secrétariat de séance lors de chaque réunion du conseil afin de pouvoir restituer explicitement les échanges qui sont advenus.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).