Amendement n° 547
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
« Titre XX : Faire confiance à l’intelligence lycéenne
« Article XX
« Le Conseil national de la vie lycéenne est coprésidé par le ministre chargé de l’éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre et par un délégué lycéen au Conseil national de la vie lycéenne élu par et parmi ses pairs. Il se compose de soixante-quatre membres répartis de la manière suivante :
« 1° Soixante membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par académie ;
« 2° Les quatre représentants des lycéens au sein du conseil supérieur de l’éducation ou leurs suppléants, pour la durée de leur mandat au titre de ce conseil.
« Pour l’application du 1°, les déclarations de candidature comportent le nom de deux candidats titulaires et, pour chacun d’entre eux, d’un ou d’une suppléante. Les candidats se présentent en binôme et sont de sexe différent. Le ou la candidate et son ou sa suppléante sont de même sexe. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d’études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur.
« Les membres de chaque binôme élu siègent alternativement au Conseil national de la vie lycéenne. Sont appelés à siéger à la première réunion du Conseil national de la vie lycéenne suivant son renouvellement les membres titulaires de sexe féminin pour huit académies et les membres titulaires de sexe masculin pour les autres académies. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une co-présidence entre le Ministre et un élu lycéen au CNVL pour contrer l'inertie institutionnelle.
Intention : L'auteur cherche à arracher le contrôle de l'ordre du jour et de la tenue des instances à l'administration pour garantir une réelle participation politique des lycéens, face à un pouvoir exécutif qui utilise la logistique pour paralyser la représentation étudiante.
L'amendement propose de rompre le monopole de la présidence ministérielle sur le Conseil National des Vie Lycéennes (CNVL) en imposant une co-présidence avec un représentant des élèves. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une vision de l'instance comme organe consultatif sous tutelle de l'État à une vision de l'instance comme organe de représentation autonome. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le contrôle de l'agenda et de la tenue des réunions entre les mains de l'administration, refusant de transformer une instance de consultation en un organe de co-décision ou de co-pilotage politique.
Exposé sommaire
Cet amendement, relativement aux instances équivalentes au niveau académique, consiste à instituer une co-présidence entre le Ministre de l’EN et un.e élu.e lycéen.ne, à la tête du CNVL.
Les raisons d’une telle co-présidence sont assez similaires à celles du CAVL mais elles répondent à des enjeux plus profonds. En effet, le CNVL est impacté ces dernières années par une forte déferlante de pratiques bureaucratiques qui ont paralysé l’ensemble de ses activités.
L’instance est tellement déconsidérée par l’institution qu’elle ne peut rien faire, pas même se réunir et ce, souvent sous couvert de « facteurs logistiques » ou de l’impossibilité pour le/la Ministre d’être présent.e.
Cet amendement vise ainsi à garantir le droit de réunion des élu.e.s lycéen.nes nationaux et à faire vivre cette instance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).