Amendement n° 542
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce programme est rendu public. »
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Impose la publicité du programme annuel, opposant le besoin de transparence citoyenne au secret de l'administration.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la prévisibilité de l'action publique en brisant l'opacité de la planification administrative.
L'amendement vise à transformer une pratique potentiellement discrétionnaire ou interne en une obligation de transparence. En imposant la publication du programme annuel, le législateur sort d'une logique de gestion fermée pour entrer dans une logique de contrôle démocratique. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler une activité, mais de la soumettre à l'examen public, faisant de la visibilité un pilier de la légitimité de l'action visée.
Exposé sommaire
Le programme annuel est rendu public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).