Amendement n° 537
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des dérogations statutaires pour les personnels de l'éducation afin de préserver l'unité de leur statut.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'unité du statut des personnels de l'éducation pour empêcher une gestion par exception qui affaiblirait les garanties de la fonction publique.
L'amendement visait à supprimer l'article 15 dans son intégralité. Le débat, cristallisé par l'opposition de l'auteur, révèle une lutte entre deux visions de la fonction publique : d'un côté, une volonté gouvernementale de créer des régimes dérogatoires et modulables pour certains corps (psychologues, direction, inspection) ; de l'autre, une volonté de maintenir un statut protecteur et uniforme pour éviter une fragmentation des corps de métier. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de s'autoriser une gestion différenciée et moins rigide des carrières, au risque de fragiliser la cohérence statutaire de l'Éducation nationale.
Exposé sommaire
Cet article, que nous souhaitons voir supprimé, organise des dérogations statutaires des personnels d’éducation, des psychologues scolaires, des personnels de direction des établissements, et des personnels d’inspection d’académie.
L’indétermination des dérogations que vous souhaitez mettre en place et le peu de justifications que vous présentez dans l’exposé des motifs nous conduit à nous opposer à ce détricotage de la fonction publique de l’éducation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).