Amendement n° 535
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 912‑1‑4 – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d’accompagnement personnalisé a été mis en place, bénéficient dès la rentrée scolaire d’une formation portant sur les difficultés spécifiques de cet élève et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une formation continue immédiate pour les enseignants accueillant des élèves avec troubles 'dys' ou TDAH.
Intention : Sécuriser le parcours scolaire des élèves handicapés en forçant l'institution à adapter les compétences des enseignants en temps réel, plutôt que de subir une formation diffuse et tardive.
L'amendement visait à transformer une obligation de moyens générale en une obligation de résultat immédiate et ciblée. En proposant que la formation intervienne 'dès la rentrée scolaire' dès lors qu'un PPS ou PAP est en place, l'auteur cherche à supprimer le décalage temporel entre l'arrivée de l'élève en situation de handicap et la capacité de l'enseignant à l'accompagner. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier de manière automatique et contraignante le calendrier de la formation continue à la réalité administrative de chaque classe, privilégiant une gestion globale et non déclenchée par l'arrivée individuelle d'élèves spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement concerne la formation des enseignants concernant les enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie...) ou de déficit de l’attention/hyperactivité (TDAH). Alors que 6 % à 8 % des enfants sont porteurs de troubles « dys » et 3 % à 5 % porteurs de TDAH, ceux-ci souffrent d’un manque d’accompagnement scolaire. Le manque de formation des enseignants explique en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre aux enseignants qui reçoivent dans leur classe un ou des élèves pour lesquels un Projet personnalisé de scolarisation ou un Plan d’accompagnement personnalisé est mis en place, de bénéficier dès la rentrée scolaire, dans le cadre de la formation continue, d’une formation portant sur les difficultés spécifiques des élèves « dys » ou porteurs de TDAH et des aménagements pédagogiques adaptés à mettre en œuvre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).