Amendement n° 533
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les assistants d'éducation à assurer des missions d'enseignement pour préparer les concours, contre le risque de précarisation du métier.
Intention : Institutionnaliser un pont pédagogique entre le statut d'assistant d'éducation et celui d'enseignant pour sécuriser les parcours de recrutement, face à une opposition qui craint une dilution de la fonction publique de l'éducation par l'usage de contractuels.
L'amendement visait à transformer le statut d'assistant d'éducation en un véritable parcours de pré-professionnalisation pédagogique. En proposant d'intégrer des missions d'enseignement au cursus des contractuels en attente de concours, l'auteur cherchait à lever l'ambiguïté entre le rôle de surveillance/encadrement et celui d'enseignement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre le corps des enseignants (titulaires) et celui des contractuels, refusant ainsi de légaliser une forme de 'enseignement par défaut' sous couvert de formation.
Exposé sommaire
En l’absence de garanties claires concernant le système de prérecrutement qui est institué par cet article, nous ne pouvons pas en l’état le voter.
Lors des travaux préparatoires du texte, nous nous sommes inquiété·e·s du démantèlement de la fonction publique de l’éducation par deux phénomènes : les contours de plus en plus flous du concours et le recours de plus en plus fréquent à des contractuels pour assurer des missions éducatives. À cette occasion, le ministre nous a affirmé qu’il ne s’agissait pas de confier des heures d’enseignement à des assistant·e·s d’éducation, mais d’assurer aux personnes prétendantes au métier une rémunération décente en étant assistantes d’éducation. Or, ce n’est pas du tout ce qui nous apparaît lorsque nous lisons le texte du projet de loi.
En effet, comme le souligne l’étude d’impact : « la nature des missions des assistant·e·s d’éducation définie par la loi à l’article L. 916‑1 du code de l’éducation ne comprend pas à ce stade de missions pédagogiques ou d’enseignement ». Il convient donc de modifier la partie législative du code de l’éducation pour permettre aux assistant·e·s d’éducation qui seront inscrit·e·s dans un cursus diplômant préparant les concours de l’enseignement d’exercer progressivement des missions d’enseignement intégrées à leur parcours de pré-professionnalisation.
Il s’agit donc bien de permettre à des personnes qui n’ont pas encore le concours d’exercer des missions éducatives. Par ailleurs, à aucun moment il n’est question de leur rémunération ni de leurs statuts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).