Amendement n° 531
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :
« 3° - Deux représentants du ministère chargé de l’éducation nationale ;
« - Un représentant du ministère chargé de l’enseignement agricole ;
« - Un représentant de ministère chargé de l’enseignement supérieur. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la mission du Conseil d'évaluation de l'école à l'enseignement agricole et à la transition vers le supérieur.
Intention : Sanctuariser la reconnaissance de la filière agricole et sécuriser les parcours de mobilité des élèves en forçant l'institution à sortir d'une vision purement académique et généraliste.
L'amendement visait à briser l'uniformité de l'évaluation scolaire en intégrant des spécificités sectorielles (agriculture) et des enjeux de continuité pédagogique (transition secondaire-supérieur). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir un périmètre d'évaluation centré sur le cycle scolaire classique, refusant de fragmenter la mission du Conseil par des spécialités ou des passerelles de parcours, privilégiant ainsi une approche globale et standardisée de l'école.
Exposé sommaire
Le Conseil d’évaluation de l’école doit aussi se préoccuper de l’enseignement agricole ainsi que du passage de l’enseignement secondaire à l’enseignement supérieur. D’où la nouvelle composition proposée dans cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).