Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 528

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Rejeté M. Marc Le Fur (LR) Article 24 Déposé le 07/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi rapport sur la place des langues régionales incluant le nombre d’heures consacré à leur enseignement ainsi que le caractère optionnel distinct des langues vivantes et des langues anciennes dans les épreuves du baccalauréat.

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Exige un rapport parlementaire sur le statut des langues régionales face à la concurrence des langues étrangères.

Intention : Sanctuariser le statut des langues régionales en forçant le débat sur leur dévalorisation potentielle au sein de la réforme du lycée.

L'amendement tente de transformer une demande de changement de structure pédagogique en une demande de contrôle parlementaire. L'auteur dénonce une hiérarchisation déguisée de la réforme : en intégrant les langues régionales dans un bloc commun avec les langues étrangères, le législateur les placerait dans une position de concurrence directe et de dévalorisation (coefficients, options cumulables) par rapport aux langues étrangères et anciennes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du gouvernement de maintenir une structure de spécialités unifiée, évitant ainsi de créer un statut spécifique et protégé pour les langues régionales.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Selon les informations actuellement disponibles le Ministère envisage d’inclure désormais les langues de France dans un enseignement de spécialité de « langues, littératures et cultures étrangères et régionales », alors que, dans le que le projet initial de la réforme du lycée actuellement en préparation, seules les langues étrangères et les langues de l’antiquité bénéficiaient de ce statut.

La réforme distingue :

◾les enseignements communs dont la langue vivante A et B, la langue régionale ne pouvant être que langue B,

◾les enseignements de spécialité, dont les langues régionales étaient exclues jusqu’à présent,

◾et des enseignements facultatifs, dévalorisés, dont une possibilité de langue vivante C, langue régionale.

Les langues régionales sont soumises, à chacun de ces 3 niveaux, à une rude concurrence entre options possibles.

Dans la mesure où une bonne partie des lycéens qui suivent un enseignement en langues régionale le font actuellement sous le régime d’une des deux options facultatives possibles, cette réforme pose un certain nombre de problèmes à savoir :

◾le calcul de la valeur de ces enseignements dans la note finale au baccalauréat montre que, contrairement à ce que dit le ministère, il y a régression par rapport à la situation antérieure, ce qui enlève à nos enseignements une bonne partie de leur attractivité, et les menace donc directement, en amont.

◾une mise en concurrence plus forte qu’auparavant notamment avec les langues étrangères

◾une mise en concurrence avec les langues et cultures de l’Antiquité qui bénéficient d’un statut privilégié, aussi bien en matière de coefficient que du fait qu’elles constituent non seulement une spécialité spécifique mais encore la seule seconde option possible cumulable avec une autre et la seule bonifiante.

Pour limiter cette concurrence et permettre au contraire des complémentarités, il est indispensable que la spécialité qui est en cours de création soit, comme celle déjà créée pour les langues anciennes, spécifique, avec la dénomination « langues, littératures et cultures régionales ». Si ce n’était pas le cas, ce qui serait très regrettable, et si les langues régionales restaient, comme dans le projet initial, intégrées dans une spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales » il conviendrait pour le moins qu’il soit possible de prendre la langue régionale en spécialité sans se priver de la deuxième langue étrangère en LVB.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre la fourniture d’un rapport au Parlement sur le sujet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).