Amendement n° 527
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les notions d'« exemplarité » et de « lien de confiance » pour limiter le pouvoir disciplinaire subjectif.
Intention : Verrouiller l'usage de concepts non normatifs pour protéger les fonctionnaires contre des sanctions fondées sur l'interprétation subjective de leur comportement.
L'amendement visait à purger le texte de concepts juridiquement flous qui, selon l'auteur, ne créent pas de nouvelles obligations mais servent de leviers pour accroître la marge de manœuvre disciplinaire de l'administration. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer des principes de valeur morale et comportementale dans le cadre normatif, acceptant ainsi le risque de subjectivité pour renforcer l'exigence de conduite attendue des enseignants.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à cette mesure de contrôle des professeurs.
Le Conseil d’État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnaires ».
En effet, les termes « exemplarité » et « lien de confiance » n’ont aucune valeur normative.
Ainsi le seul et unique objectif de cet article est de permettre davantage de sanctions disciplinaires qui seront fondées sur une grande part de subjectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).