Amendement n° 524
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le nom « ESPE » contre le passage aux « Instituts nationaux », opposant stabilité identitaire et volonté de centralisation.
Intention : Préserver l'autonomie symbolique et la reconnaissance locale des ESPE face à une volonté de centralisation étatique par le biais d'un rebranding institutionnel.
L'amendement cherche à empêcher la mutation sémantique des ESPE en 'Instituts nationaux'. Si le gouvernement souhaite utiliser ce changement de nom pour marquer une volonté de standardisation et de contrôle national de la formation des enseignants, l'auteur de l'amendement soutient que cette uniformisation ne doit pas passer par une refonte institutionnelle de façade. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur n'utilise pas seulement un changement de dénomination pour des raisons de clarté, mais comme un outil politique de réappropriation de l'autorité de l'État sur des structures jusqu'ici ancrées dans le tissu universitaire local.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 10 visant à modifier la dénomination des « écoles supérieures du professorat et de l’éducation » (ESPE) par la dénomination « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation ».
Parmi les motifs indiqués, celui de mettre en place une formation de qualité homogène sur l’ensemble du territoire national constitue un objectif majeur. Il fait d’ailleurs consensus au sein des acteurs de la formation des enseignants et des personnels d’éducation qui, depuis la création des ESPE en 2013, n’ont cessé de faire remonter aux responsables et administrations de tutelles leurs besoins en termes de cadres nationaux afin de dépasser les écarts résultants des contextes locaux.
Pour autant, la construction d’un tel référentiel n’implique pas nécessairement un changement de nom.
Tout d’abord, parce que la modification du nom ESPE serait mal vécue par les professionnels alors que la préservation d’une relation de confiance est indispensable pour améliorer le fonctionnement de ces structures sur le terrain.
Par ailleurs, les acteurs de la formation en ESPE craignent que la stabilité institutionnelle acquise ces dernières années soit mise à mal, notamment au travers du travail mené avec les universités. Plus largement, les ESPE sont désormais bien identifiées et reconnues, que ce soit à l’international dans des recherches, des partenariats, des publications mais aussi et surtout par les étudiants et les professeurs qui, désormais, ne parlent plus d’IUFM.
Enfin, l’impact économique d’un changement de nom est également à prendre en compte. Bien que cette problématique ne soit pas soulevée dans l’étude d’impact du présent projet de loi, il semble évident qu’une telle mesure engendrerait un coût non négligeable, qu’il s’agisse des changements de signalétique qui en découleraient ainsi que des dépenses qui seraient prises en charge par les collectivités (plans, panneaux, arrêt de bus etc).
Compte-tenu de ces éléments, le présent amendement ne remet absolument pas en cause l’objectif de fond défendu par le gouvernement à savoir faire évoluer la formation dispensée dans les ESPE ; objectif qui ne nécessite toutefois pas un changement de dénomination. Aussi, cet amendement propose de conserver le nom ESPE et donc de supprimer l’alinéa 3 de l’article 10.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).