Amendement n° 520
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui sont inscrits au fichier des personnes recherchées en raison des menaces graves qu’ils représentent pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État. ». »
Exposé sommaire
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, concernent des individus radicalisés et/ou qui menacent la sécurité publique et la sûreté de l’État. De tels individus n’ont évidemment rien à faire à la tête ou au sein d’un établissement scolaire ou de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).